Selon la loi sur l’Asile No. 270-XVI du 18.12.2008 de la République de Moldavie, un demandeur d’asile étranger ou apatride peut être reconnu comme réfugié s’il remplit au minimum un des critères établis par la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Peut être reconnu comme réfugié toute personne qui peut prouver qu’elle risque d’être persécutée en cas de retour dans son pays d’origine en raison de:

• Leur religion
• Leur ethnicité
• Leur nationalité
• Leur appartenance à un groupe social ou politique

Une personne peut recevoir le statut de bénéficiaire de la protection humanitaire s’il ne remplit pas les conditions pour être réfugié mais s’il existe un risque réel et avéré en cas de retour au pays. L’article 45 de la loi sur l’asile de 2008 de la République de Moldavie indique :

“On entend par risque grave la présence de l’une des situations suivantes :

• L’ existence d’une condamnation à la peine capitale ou d’une menace d’exécution
• Torture, traitements ou peines inhumains ou dégradants infligés au demandeur dans son pays d’origine
• Menace grave et individuelle à la vie du civil pour des raisons de violence généralisée dans des situations de conflit armé international ou interne

La procédure d'octroi du statut de réfugié diffère selon la forme de protection que vous demandez. Vous pouvez demander le statut de réfugié si :

Vous n'avez aucune citoyenneté, mais vous craignez d'être persécuté en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou de vos opinions politiques dans le pays où vous résidez ou dans le pays où vous avez un domicile légal et en raison de cette peur que vous ne voulez pas revenir;

Vous craignez d'être persécuté en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou de vos opinions politiques et si vous êtes à l'extérieur du pays dont vous possédez la citoyenneté et que vous ne pouvez ou ne voulez pas revenir à cause de cette peur.

Vous avez peur d'être persécuté signifie que vous avez peur d'être soumis à :

Les actes de violence physique et mentale, y compris les violences sexuelles ;

Actes juridiques, administratifs, policiers et/ou judiciaires discriminatoires ;

Inculpation ou peine discriminatoire ou disproportionnée ;

Impossibilité de rejuger, suite à une sanction discriminatoire ou disproportionnée ;

Inculpation ou sanction si vous avez refusé d'accomplir votre service militaire en période de conflit armé ;

Actions spécifiques au sexe ou abus discriminatoires ainsi que des actions spécifiques liées aux mineurs ou abus discriminatoires

Vous n'êtes pas autorisé à demander le statut de réfugié si :

Vous bénéficiez déjà d'une protection d'une Agence des Nations Unies ;

Vous détenez la citoyenneté de la République de Moldavie ou avez les mêmes droits et obligations qu'un citoyen de la République de Moldavie ;

Vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;

Vous avez commis un crime grave, un crime particulièrement grave ou un crime de droit commun exceptionnellement grave avant d'entrer sur le territoire de la République de Moldavie ;

Vous avez commis des actes contraires aux objectifs et aux principes de l'Organisation des Nations Unies ;

Vous avez planifié, facilité ou participé à la commission d'actes terroristes ;

Vous présentez un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité de la République de Moldavie.

Étape 1. Soumettre personnellement une demande d'asile (octroi du statut de réfugié) à :

• Point de passage frontalier de l'État
• Division de l'asile et de l'intégration du Bureau pour la migration et l'asile de Chisinau, Cahul ou Balti
• Police
• Établissements pénitentiaires ou centres de détention provisoire.

La demande d'asile doit inclure : la déclaration et tous les documents existants indiquant votre identité et votre nationalité, les pays et lieux de résidence précédents, les demandes d'asile précédentes, les itinéraires de transit, les documents d'identité et de voyage, les raisons pour lesquelles vous demandez l'asile.

Étape 2. Remplissez un questionnaire sur les données personnelles et les documents d'identité et de voyage dont vous disposez, les raisons de la demande d'asile.

Étape 3. Présentez-vous à l'entretien organisé par le conseiller-auditeur pour clarifier votre situation. Vous pouvez venir avec un avocat ou un représentant du HCR ou d'une autre organisation non gouvernementale.

Le conseiller-auditeur analysera vos motivations et recueillera des preuves importantes pour prendre une décision. Cette procédure peut prendre jusqu'à 6 mois.

Dans l'attente du résultat de la demande d'asile, la Division de l'asile et de l'intégration vous délivrera une pièce d'identité provisoire (valable 30 jours), attestant de la qualité de demandeur d'asile.

En conséquence, la Division de l'asile et de l'intégration du BMA vous communiquera la décision d'octroi du statut de réfugié par écrit, directement ou par courrier. Si le statut de réfugié ne vous a pas été accordé, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès du tribunal.

Étape 4. En cas de décision positive, veuillez contacter le Bureau pour la migration et l'asile pour la délivrance d'un acte d'identité (permis de séjour).

Si vous demandez l'asile, vous avez droit à des conseils juridiques gratuits

ONG « Centre juridique des avocats »

Adresse : str. Vlaicu Pârcălab 8, MD-2009, Chișinău, République de Moldova.

Tél. : (+373 22) 240 899   Fax : (+373 22) 240 898

law-center@cda.md

www.cda.md

Conseil national de l'aide judiciaire garantie par l'État

Adresse : str. Alecu Russo nr. 1, bl. „A1”, bureau 35-36, MD-2068, Chișinău, République de Moldova. Tél./fax : (+37322) 496 953, 496 339, 310065

ot_chisinau@cnajgs.mdhttp://www.cnajgs.md/ro

Aide payante

base de données des avocats en Moldavie.

Ici :  https://mfa.gov.md/en/content/diplomatic-missions-and-consular-offices-republic-moldova

• Être informé par écrit (dans la langue que vous connaissez) de vos droits et obligations
• Rester sur le territoire de la République de Moldavie et obtenir des documents d'identité
• Choisir le lieu de résidence et se déplacer librement
• Être salarié, exercer des professions libérales, exercer une activité entrepreneuriale
• Bénéficier des assurances sociales, assurances médicales et autres
• Etudier dans les établissements d'enseignement de la République de Moldavie
• Bénéficier des aides sociales accordées aux familles avec enfants ou enfants non accompagnés
• Pratiquer sa propre religion et y éduquer les enfants
• Sécurité de vos données personnelles
• Avoir libre accès aux locaux d'un tribunal et à une assistance administrative
• De ne pas être expulsé ou renvoyé de la frontière, sauf si vous avez violé la législation de la République de Moldavie
• Être hébergé dans un centre pour personnes vulnérables pour une durée déterminée
• Participer, sur demande, aux programmes d'intégration sociale.
• Si vous êtes réfugié et bénéficiaire de la protection humanitaire et que vous n'avez pas de moyens de subsistance, vous avez droit à une aide financière. Le gouvernement réglemente son montant et les modalités d'octroi. L'aide financière est accordée pour une période de 6 mois si :
• Vous soumettez une candidature
• Engagez-vous à restituer le montant reçu
• L'Etat dispose de ressources financières.

• Connaître et respecter la Constitution de la République de Moldavie et les autres actes normatifs
• Respecter les règles mises en place par le Bureau Migration et Asile et répondre à ses demandes
• Respecter le Règlement intérieur du centre d'hébergement
• Rembourser les sommes perçues à titre d'aide si vous avez des revenus qui le permettent
• Demander de nouveaux documents d'identité auprès de la Division de l'asile et de l'intégrité si les anciens sont périmés (au moins 30 jours avant l'expiration, et en cas de perte ou de détérioration, au plus tard 3 jours).

Contact a lawyer as soon as possible

You have 30 days to challenge the decision in court

Si vous êtes un étranger domicilié sur le territoire de la République de Moldavie, vous pouvez demander la citoyenneté de la République de Moldavie aux conditions suivantes :

Vous avez séjourné légalement et de manière continue sur le territoire de la République de Moldova, au moins au cours des 10 dernières années. Si vous êtes apatride, réfugié, bénéficiaire de la protection humanitaire et de l'asile politique, la période respective est de 8 ans ; ou alors
Vous avez séjourné légalement et de manière continue sur le territoire de la République de Moldavie pendant 5 ans avant d'atteindre l'âge de 18 ans ; ou alors
Vous êtes marié avec un ressortissant de la République de Moldavie depuis au moins 3 ans et vous séjournez légalement et de façon continue sur le territoire de la République de Moldavie au cours des 3 dernières années ; ou alors
Vous avez séjourné légalement et de manière continue sur le territoire de la République de Moldavie au cours des 3 dernières années avec les parents ou avec les enfants (y compris les adoptants ou adoptés), qui sont citoyens de la République de Moldavie ; ainsi que
Vous connaissez et respectez les dispositions de la Constitution ; et
Vous avez réussi le test d'évaluation du niveau de connaissance de la langue officielle ; et
Vous avez des sources légales de subsistance.

Pour acquérir la citoyenneté de la République de Moldavie, suivez les étapes :

Étape 1. Soumettre une demande d'acquisition ou de rétablissement de la citoyenneté de la République de Moldavie.

Option 1. Si vous êtes en République de Moldavie, soumettez la demande personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée par procuration adressée au président de la République de Moldavie à l'organe territorial de l'Agence des services publics.

Option 2. Si vous résidez à l'étranger, soumettez personnellement une demande adressée au président de la République de Moldavie à la représentation diplomatique ou à l'institution consulaire de la République de Moldavie, ou au ministère des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne de la République de Moldavie.

L'examen de la demande peut durer jusqu'à 1 an. Après avoir examiné la demande et reçu un avis positif de la Commission sur les questions de citoyenneté et avoir accordé un avis positif du président de la République de Moldavie, le président de la République de Moldavie publie un décret sur l'octroi de la citoyenneté.

Étape 2. Prêter serment (voir le texte du serment dans la loi) devant le président du rayon ou le maire de la municipalité ou, le cas échéant, devant le chef de la mission diplomatique ou d'un bureau consulaire de la République de Moldavie.

Consultez la liste des actes nécessaires pour acquérir la citoyenneté ici. La citoyenneté de la République de Moldova est acquise à la date de la prestation de serment.

Étape 3. Recevez un certificat prouvant la citoyenneté de la République de Moldavie. Si vous êtes en Moldavie, il sera délivré par l'Agence des services publics, et si vous êtes à l'étranger, il sera délivré dans une représentation diplomatique ou un bureau consulaire de la République de Moldavie.

Étape 4. Soumettre le certificat prouvant l'acquisition de la citoyenneté de la République de Moldavie et d'autres actes pour la délivrance d'un acte d'identité à l' organe territorial de l'Agence des services publics.

Numéro unique (police, santé, pompier) : 112. Fonctionne  24/24 (gratuit)

Pompiers — 901.

Police — 902.

Assistance médicale d'urgence — 903.

Gaz — 904.

Information — 1188.

Notre centre a un partenariat avec l'université pédagogique d'État "Ion Creanga" où des cours de roumain en ligne et hors ligne peuvent être proposés